Prises de position
Procédure de consultation relative à l’avant-projet d’une loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat
19.300 s Kt. Iv. SG. Keine Verjährungsfristen für Schwerstverbrecher Vernehmlassung (en allemand)
Amicus curiae de la CIJ et de la CIJ-CH dans la procédure de la CEDH Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse
amicus curiae (en anglais) / prise de position CIJ-CH
Procédure de consultation relative au projet de loi sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Consultation LPCJ (en allemand)
Communiqué de presse à l'initiative "pour l'autodétermination" de la CIJ-CH en commun avec la ICJ
communiqué de presse, novembre 2018
Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorsme (MPT)
Prise de position du 26 mars 2018
consultation Loi sur la lutte contre le terrorsme MPT (en allemand)
Procédure de consultation relative à l'avant-projet de la Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme LIDH
Prise de position du 10 octobre 2017
Consultation institution nationale des droits de l'homme
Procédure de consultation relative à la révision de la Loi sur le Tribunal fédéral
Prise de position du 8 mars 2016
Consultation LTF
Procédure de consultation relative à la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)
Prise de position du 26 janvier 2016
Consultation Convention d'Istanbul
Procédure de consultation relative à la mise en oeuvre de l'initiative sur les pédophiles (art. 123c Cst.) (modification du Code pénal et du Code pénal militaire)
Prise de position du 3 septembre 2015
Consultation mise en oeuvre initiative sur les pédophiles
Procédure de consultation relative au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfants CDE
Prise de position du 3 mai 2015
Consultation Protocole facultatif CDE
Procédure de consultation relative à la ratification du 15e Protocole additionnel à la CEDH
Prise de position du 1er octobre 2014
Consultation Protocole 15 CEDH
Procédure de consultation relative à la lutte contre la corruption (modification du droit pénal)
Prise de position du 29 août 2013
Prise de position relative au Projet de révision des dispositions pénales incriminant la corruption
Procédure de consultation relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006
Prise de position du 3 avril 2013
Prise de position relative au rapport explicatif sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à l’avant-projet de loi d’application
Procédure de consultation relative à la modification de l'OASA concernant à l'abolition du statut de l'artiste de cabaret
Prise de position du 30 octobre 2012
Consultation relative à l'abolition du statut de l'artiste de cabaret
Prise de position commune avec TRIAL relative au Projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger
Prise de position du 30 janvier 2012
Prise de position commune LPSP TRIAL - CIJ-CH
Procédure de consultation relative à l'Arrêté sur l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Prise de position du 28 novembre 2011
Consultation Convention de Lanzarote
Ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions, procédure de consultation
Prise de position du 9 février 2011
Ratification Convention armes à sous-munitions
Procédure de consultation relative à la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, y compris sur les mesures législatives et administratives
Prise de position du 10 février 2011
Consultation Convention personnes handicapées
Procédure de consultation relative à la coordination des procédures d'asile et d'expulsion
Prise de position d'août 2009
Consultation coordination procédures asile et expulsion
Droits sociaux en Suisse
Appel de la CIJ-CH aux autorités fédérales compétentes, résolution du 3 avril 2009
Résolution droits sociaux en Suisse
Réponse du Conseil fédéral
Création d'une institution nationale des droits de l'homme pour la Suisse
Prise de position du 30 juin 2008
Consultation création institution nationale des droits de l'homme Suisse
La Section suisse de la Commission internationale de jursites refuse la révision de la Loi sur l'asile
Résolution du 17 juin 2006
Résolution révision Loi sur l'asile
La Section suisse de la CIJ demande au Conseil fédéral l'appui du Secrétaire général de l'ONU à la fermeture de Guantánamo
Communiqué de presse du 15 mars 2006
Lettre de soutien à la fermeture du camp de détention de Guantánamo
Procédure de consultation relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002 ainsi qu'à sa loi de mise en oeuvre
Consultation Loi sur la Commission de prévention de la torture
Procédure de consultation relative au Message relatif à la modification des lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Consultation modification Code pénal et Code pénal militaire
Supplément:
TRIAL, Analyse du projet de consultation du Conseil fédéral, résumé