Statuts

Nom, but et siège

Art. 1

La « Section suisse de la Commission internationale de Juristes », « Schweizerische Sektion der Internationalen Juristenkommission », « Sezione svizzera della Commissione internationale di Giuristi » est une association au sens de l’art. 60 du Code civil suisse.

Art.2

La Section suisse de la Commission internationale de Juristes (International Commission of Jurists, ICJ) est une association à but non lucratif pour la promotion, au niveau national et international, de la justice, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux des individus.

Ces buts seront poursuivis, de manière à soutenir les activités de la Commission internationale de Juristes, notamment par des manifestations, des publications, des échanges d’expériences scientifiques et le soin tout particulier apporté aux relations avec les associations nationales et internationales poursuivant les mêmes objectifs.

Art. 3

La Commission a son siège au domicile du Président.

Adhésion

Art. 4

Peuvent devenir membres de la Section suisse de la ICJ : les juristes de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse, pour autant qu’ils soient familiarisés avec l’ordre juridique suisse.

Le Comité se prononce sur l’admission de nouveaux membres sur requête écrite. En cas de refus d’admission, l’Assemblée générale tranche.

Art. 5

La démission s’effectue par motivation écrite au Comité trois mois au moins avant la fin d’une année civile.

L’Assemblée générale peut exclure un membre lorsque celui-ci se montre indigne.

Organes

Art. 6

Les organes de l’association sont :

1. L’Assemblée générale
2. Le Comité
3. Le Comité de gestion
4. Les Réviseurs des comptes

Assemblée générale

Art. 7

L’Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année durant les six mois qui suivent la fin de l’année civile.

Les Assemblées générales extraordinaires sont convoquées à la demande du Comité ou de l’Assemblée générale ou sur demande écrite motivée d’un dixième des membres.

L’Assemblée générale est convoquée par le Comité. La convocation s’effectue par écrit auprès des membres au minimum vingt jours à l’avance et comprend l’ordre du jour. Lors de modification des statuts, le projet de modification doit être joint à la convocation.

Art. 8

L’Assemblée générale est conduite par le Président ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Président.

Les décisions et les élections de l’Assemblée générale ont lieu à la majorité absolue, à vote ouvert ou secret.

Si un deuxième tour est requis lors d’une élection, celle-ci se fera à la majorité simple.

Le Président dispose d’une voix lors d’élections; sa voix ne l’emporte qu’en cas d’égalité des voix.

Les modifications statutaires de même que la décision de dissolution de l’association nécessitent les trois-quarts des voix, à l’exception de la fixation de la cotisation annuelle (art. 15) pour laquelle la majorité absolue suffit.

Art. 9

L’Assemblée générale est l’organe principal de l’association et a les fonction suivantes :

1. Election et révocation du Comité, du Président et des Réviseurs des comptes
2. Acceptation du rapport annuel du Comité
3. Acceptation des comptes annuels et du rapport des R éviseurs des comptes
4. Décharge du Comité
5. Décision sur les demandes d’admission que le Comité a rejetées (Art. 4, al. 2) et sur l’exclusion de membres (Art. 5, al. 2)
6. Modification des statuts
7. Dissolution de l’association

Les motions de membres individuels à soumettre à l’Assemblée générale doivent parvenir au Comité au minimum deux semaines avant la tenue de l’Assemblée générale.

Comité

Art. 10

Le Comité est composé d’au moins cinq membres.

Le Président est également président de l’association

Le Comité et le Président sont élus pour une durée de trois ans. Une réélection est possible.

Les membres du Comité sont issus des diverses régions du pays et doivent être représentatifs de diverses professions.

Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires courantes le nécessitent ou lorsqu’un membre du Comité en fait la demande.

Le Comité adopte ses décisions et tient ses élections à la majorité des membres présents. Le Président a le droit de vote. En cas d’égalité des voix, la voix du Président l’emporte.

La prise de décision par voie de circulation est possible, pour autant qu’un membre du Comité n’exige pas de délibération orale. Une décision par circulation nécessite l’accord de tous les membres du Comité.

Art. 11

Le Comité est compétent pour toutes les affaires pour lesquelles la loi ou les statuts ne renvoient pas à un autre organe.

Le Comité se constitue lui-même ; l’art. 9 ch.1 demeure réservé. Le Comité décide des droits de signature.

Il peut nommer un Secrétaire général qui a voix consultative lors des séances et qui participe au Comité de gestion.

Il incombe au comité de décider et de surveiller les publications de l'Association.

La participation au Comité est bénévole. Les membres ont droit au remboursement de leurs débours.

Comité de gestion

Art. 12

Le Comité peut élire un Comité de gestion qui se compose d’au moins trois membres du Comité.

Le Comité de gestion conduit les affaires courantes de l’association et assure les tâches qui lui sont confiées par le Comité.

Le Comité peut associer à des travaux ponctuels des groupes de travail ou des personnes qui ne sont pas membres de l’association.

Réviseurs des comptes

Art. 13

La fonction de Réviseur des comptes est d’une durée de deux ans. Une réélection est possible.

Les Réviseurs vérifient les comptes de l’association.

Finances de l'association

Art. 14

Les finances de l’association sont constituées des cotisations des membres, des contributions publiques et des donations de tiers.

Les membres de l’association ne sont pas responsables personnellement des dettes sociales qui ne sont garanties que par l’actif social de l’association.

Art. 15

Le montant de la cotisation annuelle des membres s’élève à CHF 100.- et à CHF 30.- pour les étudiants.

Comptes

Art. 16

Les comptes annuels sont clôturés au 31 décembre, pour la première fois le 31 décembre 1992.

Art. 17

L’Assemblée générale décide de l’utilisation des finances en cas de dissolution de l’association sur proposition du Comité, dans la mesure où l’actif est attribué à une organisation d’utilité publique et exonérée d’impôts qui poursuit les mêmes buts.

Dispositions finales

Art. 18

Les présents statuts entrent en vigueur le jour de leur adoption par l’Assemblée constitutive.

Ces statuts ont été adoptés par l’Assemblée constitutive à Berne le 24 mai 1991 et révisés lors de l’Assemblée générale du 27 juin 2002, de l’Assemblée générale du 14 juin 2007 et de l'Assemblée générale du 20 novembre 2018.

Pour les Fondateurs :

Dr Philippe Abravanel, Dr Katharina Sameli, Prof. Dr Daniel Thürer

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